Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Vinter Auto, exploité par SPW DISTRIBUTION (SAS au capital de 10 000 €, siège social : 293 Chemin de Passe Quatre, 38190 Bernin, SIREN 894 084 565, TVA intracommunautaire FR07894084565).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister (ex. différences de couleurs liées à l’affichage écran).
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Commande

Toute commande passée sur le site constitue un engagement ferme et définitif du client, sous réserve de la disponibilité des produits.
Le client reçoit un e-mail de confirmation après validation du paiement. SPW DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément, sauf offre spécifique.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site.

Article 5 – Livraison

Les produits sont expédiés en France métropolitaine (et sur demande vers l’UE et les DOM TOM).
Délais moyens constatés : 2 à 4 jours ouvrés après expédition.
La livraison est offerte à partir de 150 € d’achat TTC. En dessous, un forfait de 15 € TTC est appliqué, pouvant varier selon la destination, le poids et le volume du colis.
Le transfert des risques s’effectue à la remise matérielle du bien au client ou à un tiers désigné.

Article 6 – Réception des produits

À réception, le client est tenu de vérifier l’état du colis et de formuler toute réserve précise auprès du transporteur en cas d’anomalie (avarie, colis manquant ou endommagé). Toute réclamation doit être adressée sous 48 heures à contact@vinterauto.fr.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux liés au retour.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés, avec emballage et étiquettes, accompagnés de la preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.

Article 8 – Retours et remboursements

Nous appliquons une politique commerciale de 30 jours de retour à compter de la réception.
Si le retour est accepté, un remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d’expédition.

Article 9 – Garantie légale

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

Article 10 – Responsabilité

SPW DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de retards de livraison dus au transporteur, d’événements de force majeure ou de toute utilisation non conforme des produits.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant contact@vinterauto.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Vinter Auto (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) sont protégés et restent la propriété exclusive de SPW DISTRIBUTION ou de ses partenaires.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Grenoble, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (possibilité de saisir la juridiction de son domicile).

Article 14 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.